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L circulaire CGV consommateurs 0215

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

Un arrêté du 18 décembre 2014 prescrit l’insertion de nouvelles mentions obligatoires en matière de garantie légale dans les conditions générales de vente aux consommateurs.

Si vous avez des clients qui sont des consommateurs, vous êtes tenu de mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts du bien vendu dues par le vendeur. Les modalités de présentation de ces mentions ont été fixées par l’arrêté du 18 décembre 2014.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la formalisation de ces nouvelles mentions obligatoires, et pour faire une relecture de vos conditions générales de vente utilisées au sein de votre entreprise, afin de veiller à ce qu’elles soient en conformité avec l’ensemble des règles applicables.

Me Olivia MICHEL