En droit des affaires

Bref Droit des Affaires

 N°24

 2e TRIMESTRE 2012

UNITE DE DROIT DES AFFAIRES 

Les présentes informations constituent une simple alerte sur l’actualité juridique récente et sont donc susceptibles d’évolution entre deux publications de Bref Droit des Affaires.

Pour des informations complètes et réactualisées sur les points de votre choix, contactez notre cabinet pour faire établir une consultation ou vous faire transmettre nos différentes offres d’abonnement.

DROIT DE LA CONSTRUCTION/DROIT IMMOBILIER (Me Gilles Robert LOPEZ et  Me Sabine MATHIEUX)

Un copropriétaire peut faire cesser une activité autorisée par le règlement de copropriété

Cass. 3e civ. 29 février 2012 n° 10-28.618 

Il doit être mis fin à une activité commerciale exercée dans un immeuble en copropriété et ce même si cette activité a été autorisée par le règlement de copropriété, si elle cause un trouble anormal aux copropriétaires.

 Ι Détermination du débiteur de l’obligation de gestion des déchets. 

Cass. 3e civ. 23 mai 2012 n° 10-25.414

L’obligation d’éliminer les déchets nocifs prévue par l’article L541-2 du Code de l’environnement pèse sur la société exploitante de l’activité à l’origine de la pollution et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants. 

Ainsi, suite à la fusion-absorption de la société exerçant l’activité de dépôt et de vente d’hydrocarbure, la charge de la dépollution incombait à la société absorbée, puisque la fusion-absorption a eu pour effet de créer une seule et même entité.

 Ι Respect des délais de paiement dans les marchés de travaux 

Article L. 111-3-1 du code de la construction et de l’habitation 

Pour lutter contre les retards de paiement, un nouvel article L. 111-3-1 du CCH a été adopté dans le cadre de la dernière loi de simplification du droit. Applicable aux professionnels soumis au code de commerce, ce dispositif précise l’application du délai maximum de paiement dans les marchés de travaux, à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, et renforce l’efficacité de ce délai par l’institution légale d’une exception d’inexécution au bénéfice de l’entrepreneur impayé. Le présent article précise le champ d’application du dispositif, rappelle les règles de paiement et les sanctions des retards de paiement dans les contrats de travaux entre professionnels. En sanctionnant mieux les retards de paiement, le législateur répond ainsi aux vœux des entreprises du bâtiment.

Ι Dommages-ouvrages : précisions sur la détermination du montant de l’indemnité

Civ. 3e, 23 mai 2012, n° 11-14.091 

Il convient de rechercher si l’assuré récupère ou non la TVA afin de déterminer si le montant de l’indemnité versée dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrages doit ou non inclure cette taxe. De plus, le point de départ du doublement des intérêts en cas de méconnaissance des délais de l’article L. 242-1 du code des assurances consiste en une mise en demeure antérieure, conformément à l’article 1153 du code civil. 

 DROIT PENAL (Me Gilles Robert LOPEZ et Me Sabine MATHIEUX)

Responsabilité pénale de la société : retour à la lettre du texte

Cass. Crim., 11 avril 2012 n°10-86.974

Pour qu’une société soit reconnue coupable d’une infraction, les juges doivent rechercher si les manquements relevés ont bien été commis par un organe ou représentant de la société et s’ils l’ont été pour le compte de celle-ci. 

DROIT COMMERCIAL (Me Gilles Robert LOPEZ et Me Prisca WUIBOUT)

Un diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux

Arrêté DEVL1220586A du 18 avril 2012

Cet arrêté met en place un diagnostic de performance énergétique (DPE) spécifique pour la vente et la location de centres commerciaux existants.

Ce diagnostic porte sur les parties communes et privatives des centres commerciaux pourvus d’un mode commun de chauffage, de refroidissement  ou de production d’eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l’ensemble immobilier.

Ce nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er juillet 2012. A titre transitoire, et jusqu’au 31 décembre 2012, les professionnels pourront élaborer des DPE selon l’ancienne réglementation, à savoir l’arrêté du 15 septembre 2006.

Respecter le délai de préavis fixé par les usages pour rompre une relation établie ne suffit pas

Cass. com. 3 mai 2012 n° 11-10.544 

Pour que la rupture de relations établies ne soit pas brutale, le préavis doit non seulement respecter le délai minimal prévu par les usages mais aussi prendre en compte la durée de la relation.

  Pas d’indemnité pour l’agent commercial qui rompt son contrat pour partir à la retraite

CA Rouen 22 mars 2012 n°11/1890

Le seul fait que l’agent commercial prenne sa retraite ne suffit pas à justifier son droit à une indemnité de fin de contrat, pas plus que la modification de la politique commerciale du mandant lorsque celle-ci n’est pas établie.

DROIT SOCIAL  (Me Francis HENRY)

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée préalablement à l’employeur

Cass. soc., 16 mai 2012 n°10-15.238

Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, fût-ce par l’intermédiaire de son avocat, avant de saisir la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A défaut, l’action en justice intentée par le salarié s’analysera en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

  Un CDD sans motif précis de recours est un CDI

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10198

Tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Cette exigence vaut quel que soit le motif pour lequel ce contrat est conclu, y compris pour les CDD conclus en application de dispositions particulières destinées à favoriser l’embauchage de certaines catégories de demandeurs d’emploi (article L. 1242-2, 1° du code du travail). 

DROIT FAMILLE, DROIT CIVIL ET DROIT DES CONTRATS (Me Gilles Robert LOPEZ et Me Elodie LEGROS)
Entrée en vigueur du Code des procédures civiles d’exécutionOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 et Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 

Grâce à l’adoption in extremis, le 30 mai 2012, du Décret relatif à la partie règlementaire du Code des procédures civiles d’exécution, les voies d’exécutions sont régies, depuis le 1er juin 2012, par les articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code précité.

Parution du Livret de préparation au mariage civil

Le 22 mars 2012, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a mis en ligne un livret de préparation au mariage civil. Ce document d’une trentaine de pages a pour but de sensibiliser les couples aux conséquences de leurs engagements réciproques et tenter d’endiguer les mariages «coup de tête » et par conséquent le divorce. Réparti en trois chapitres, il renseigne les futurs époux sur :

les formalités à remplir pour se marier ;

la célébration du mariage et le déroulement de la cérémonie à personnaliser ;

les droits et devoirs qui découlent concrètement d’une telle union pour le couple (fidélité, assistance et secours, obligation alimentaire entre ascendants et descendants, sort successoral du conjoint survivant) et leur famille (règles de filiation, devoirs relatifs à l’autorité parentale, règles relatives au nom des époux et des enfants).

  Le juge doit nommer un notaire pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Cass. Civ. 1re, 12 avril 2012 n° 11-20.195 

Selon la Cour de Cassation, le juge prononçant le divorce doit désigner le notaire pour procéder aux opérations la liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux sous peine de méconnaitre les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 267 et 267-1 du Code civil.

La constatation judiciaire même implicite d’un don manuel rend exigible les droits de mutation à titre gratuit

Cass., Com, 21 février  2012 n° 10-27.914 

L’article 757 du Code Général des Impôts n’impose pas que la reconnaissance judiciaire d’un don manuel crée un lien de droit entre le donateur et le donataire pour rendre exigible le droit de mutation à titre gratuit requis par l’administration. Ce dernier est perceptible du seul fait que le don manuel ait été déclaré ou reconnu par le juge dans une décision.

  Prévalence des règles de la saisine sur le principe général de l’indivision, en cas de carence des cohéritiers

Cass. Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 10-30.713

Chaque héritier étant saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, un héritier peut seul poursuivre l’action en annulation et en résolution d’une vente introduite par le défunt, en cas de carence de ses cohéritiers.

DROIT DES SOCIETES (Me Gilles Robert LOPEZ et  Me Olivia MICHEL)
Nul besoin d’intérêt légitime pour demander à une société de déposer ses comptes annuelsCass. com. 3 avril 2012 n° 11-17.130 

Sauf abus, la demande d’injonction de dépôt des comptes annuels d’une société commerciale est ouverte à toute personne sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier. 

Le créancier d’une SNC doit prouver l’existence de la dette dont il demande paiement aux associés 

Cass. com. 20 mars 2012 n° 10-27.340 

C’est au créancier qui poursuit les associés d’une société en nom collectif en paiement d’une dette sociale de prouver l’existence de celle-ci, cette preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.

  L’associé créancier  d’une société civile est privé du bénéfice de l’obligation aux dettes sociales

Cass. Com., 3 mai 2012 n°11-14.844

L’associé d’une société civile qui est aussi le créancier de cette société ne bénéficie pas du droit de poursuivre ses coassociés en paiement des dettes sociales, ce droit étant réservé aux tiers selon l’article 1857 du code civil.

  Un gérant d’EURL relève du RSI s’il détient les parts de l’EURL par le biais d’une société interposée

Cass. 2e Civ., 16 février 2012 n°11-14.202

Un gérant non associé d’EURL ne peut pas être affilié au régime général de la sécurité sociale s’il contrôle, le cas échéant avec son conjoint ou ses enfants, la société détenant les parts de l’EURL.

Pouvoir du gérant  de SARL et cession de fonds de commerce

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-15.489

La cession de fonds de commerce ne relève pas des pouvoirs légalement réservés aux associés. Elle entre dans les pouvoirs du gérant, dès lors qu’elle n’implique pas une modification des statuts. Le gérant peut ainsi engager la société dans une promesse synallagmatique de cession du fonds, sans l’accord préalable de l’assemblée.

Un associé autorisé à se retirer d’une société civile pour juste motif

Cass. 3e civ. 28 mars 2012 n° 10-26.531 

Constituent de justes motifs de retrait d’un associé d’une société civile immobilière la mésentente entre les associés et l’absence de toute décision de gestion empêchant l’entretien de l’unique immeuble de la société.

  Sort des actes conclus par une société dépourvue de la personnalité morale

Cass. Com., 21 février 2012 n°10-27.630

Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, date à laquelle elle acquiert la personnalité morale, une société est dépourvue d’existence juridique. Ce statut ne permet pas que des actes soient accomplis en son nom.

De ce fait, un acte entaché de nullité absolue ne pouvant être ratifié ou confirmé par la société après son immatriculation, il est donc impératif que les personnes agissant pour le compte d’une société en cours de formation le précisent explicitement dans l’acte afin de pouvoir bénéficier des possibilités de reprise définies par le code de commerce.

  Réparation du préjudice moral d’une société

Cass. com. 15 mai 2012 n° 11-10.278

Il est établi que les personnes morales, comme les personnes physiques, sont fondées à demander en justice la réparation de leur préjudice moral notamment pour une atteinte à leur image financière par la diffusion d’informations erronées. De même, il convient de rappeler qu’une personne morale est aussi recevable à défendre son honneur par une action en diffamation ou par une action en dénonciation calomnieuse.

Recours contre la désignation de l’expert chargé d’évaluer les parts sociales

Cass. com. 3 mai 2012 n° 11-16.349

En cas de contestation sur la valeur des droits sociaux d’un associé au moment de la cession ou du rachat par la société, cette évaluation est déterminée par un expert désigné soit par les parties soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

DROIT BANCAIRE/PROCEDURES COLLECTIVES (Me Prisca WUIBOUT et Me Houda ABADA)

Ι Les conditions de responsabilité de l’établissement de crédit du fait des concours consentis à une entreprise en difficulté

Cass. Com. 27 mars 2012, n° 10-20.077 et n° 11-13.536

Si en principe l’établissement de crédit qui finance une entreprise en difficulté bénéficie d’une immunité, sa responsabilité peut toutefois être engagée à une double condition.

Le demandeur à l’action doit alors démontrer outre l’existence d’une des trois exceptions visées à l’article L 650-1 du Code de commerce (la fraude, l’immixtion ou la disproportion des garanties), l’existence d’un concours fautif. Tel est notamment le cas du financement d’une entreprise en situation irrémédiablement compromise au jour de l’octroi du crédit ou le cas de la fourniture de moyens ruineux pour l’entreprise.

  Sanction du non respect du formalisme et des dispositions protectrices de la caution 

Cass. 1e Civ. 5 avril. 2012, n° 11-12.215 et Cass. Com.10 mai  2012, n° 11-17.671

En principe l’engagement de caution solidaire qui ne comporte pas la mention prévue par l’article L313-8 ou L341-3 du Code de la consommation est nul. La Cour de Cassation restaure toutefois l’efficacité de cette garantie en faisant dégénérer, en l’absence de ladite mention, l’engagement de caution solidaire en un cautionnement simple.

  Fixation des conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits

Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 

A compter du 1er octobre 2012, le préteur ou l’intermédiaire devra, préalablement à toute offre de crédit et sauf s’il apparait manifestement que tel n’est pas le cas, se renseigner auprès de l’emprunteur pour savoir si l’opération de regroupement envisagée a pour objet le remboursement d’un ou plusieurs crédits ou d’autres dettes. Dans cette hypothèse, il devra lui remettre un document d’information spécifique, rempli sur la base d’informations que lui aura fournies l’emprunteur et dont le contenu est prévu aux articles R313-12 et suivants du Code de la consommation.

  Extension de la jurisprudence relative à la responsabilité du dispensateur de crédit au contrat de crédit bail 

Cass. Com. 11 avril 2012, n° 11-15.429 

Le crédit bailleur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde dès lors que le crédit preneur est un emprunteur averti et que le crédit bailleur ne disposait pas, sur sa situation financière, de renseignements qu’il aurait ignorés.

 MEMO DROIT FISCAL 

Paiement des dividendes

A compter du 1er juillet 2012, le taux des prélèvements sociaux pour le paiement des dividendes sera de 15,5% et non plus de 13,5%.

La Première loi de finances rectificative pour 2012 a majoré de 2 points le taux des prélèvements sociaux en portant à 5,4% au lieu de 3,4% le taux du prélèvement social. Cette majoration s’applique aux sommes payées à compter du 1er juillet 2012.

Les prélèvements sociaux sur le revenus distribués, de source française ou étrangère, payés à compter du 1er juillet 2012 à des associés ou à des actionnaires dont le domicile fiscal est situé en France sont donc opérés à la source au taux de 15,5%. Et ce peu importe le mode d’imposition choisi par le bénéficiaire : imposition au barème progressif ou option pour le prélèvement libératoire, au taux de 21% pour les sommes versées depuis le 1er janvier 2012.

 

PAGE  4